CONDITIONS
GENERALES 
VENTE

Conditions Générales de Vente (CGV)

ASBL CHALU – Belgique

 

1. Identification de l’Association

L’Association Sans But Lucratif CHALU. dont le siège social est établi à Kapellelaan 374, 1860 Meise, Belgique,

constituée le 5 janvier 2026, est valablement représentée par Wendy Louise Mauricette Willems, Bruno Fernandez Mosquera et Valérie Collette.

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’ASBL CHALU et ses clients, sauf convention écrite contraire acceptée expressément par l’ASBL.

 

2. Objet

L’ASBL CHALU. fournit des prestations artistiques, culturelles, créatives, éducatives et techniques.

Toute prestation est réputée acceptée dès validation du devis, de la commande ou de la facture.

 

3. Prix et Tarification

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire :

• les prix s’entendent hors TVA, lorsque celle-ci est applicable conformément à la législation belge ;

• les tarifs peuvent être adaptés selon la nature, la durée, le lieu ou les exigences spécifiques de la prestation.

L’ASBL CHALU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

 

4. Facturation et Modalités de Paiement

Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date d’émission, sauf mention contraire indiquée sur la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par l’ASBL CHALU.

 

5. Retard de Paiement

En cas de non-paiement à l’échéance :

• des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement ;

• toutes les sommes restantes dues deviennent immédiatement exigibles.

L’ASBL CHALU se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement.

 

6. Annulation, Report et Absence

6.1 Annulation par le client

En cas d’annulation par le client :

• moins de 7 jours calendrier avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation reste dû ;

• le jour même ou en cas d’absence : 100 % du montant est dû.

6.2 Report

Tout report de prestation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et peut entraîner des frais supplémentaires.

 

7. Conditions spécifiques – Prestations artistiques et techniques

7.1 Espace de travail (make-up artist)

Le client s’engage à prévoir un espace de travail conforme, notamment :

minimum 1,5 m x 1,5 m par artiste ;

espace délimité, sécurisé, éclairé et chauffé ;

réservé exclusivement aux artistes durant la prestation.                          7.2 Matériel

Le client met à disposition :

deux chaises lavables par artiste ;

une table d’au moins 60 x 60 cm, hauteur standard.

Les artistes sont autorisés à adapter l’aménagement pour des raisons d’ergonomie ou de sécurité.

7.3 Nettoyage et protections

Le client doit signaler à l’avance toute surface sensible.

À défaut, l’ASBL CHALU et ses artistes ne pourront être tenus responsables d’éventuelles taches.                                 

7.4 Intempéries et lieux extérieurs

En cas de conditions météorologiques inappropriées ou d’espace non adapté :

les artistes peuvent refuser d’effectuer la prestation ;

la facture reste intégralement due.

 

8. Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle

Les créations réalisées par l’ASBL CHALU (textes, voix, images, contenus sonores ou audiovisuels) restent protégées par le Livre XI du Code de droit économique belge.

Sauf accord écrit contraire :

les droits d’exploitation sont cédés uniquement après paiement intégral ;

la cession est limitée quant au support, territoire et durée ;

toute réutilisation non prévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les droits moraux demeurent inaliénables.

 

9. Responsabilité

L’ASBL CHALU s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme.

Elle ne saurait être tenue responsable :

de l’utilisation abusive ou incorrecte des prestations livrées ;

de dommages indirects ou immatériels ;

de retards dus à des cas de force majeure.

 

10. Déontologie

Le client s’engage à ne donner aucune instruction contraire à l’éthique, à la législation ou aux règles déontologiques applicables aux artistes et intervenants.

 

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige :

les parties privilégieront une solution amiable ;

à défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

 

12. Acceptation des Conditions Générales

Toute commande, signature de devis ou paiement de facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.